Comment prouver un solde de marché public impayé en référé-provision ?
Le référé-provision permet à une entreprise titulaire d'obtenir rapidement une avance sur une somme due par un acheteur public. La procédure ne tranche pas l'ensemble du litige contractuel. Elle vérifie si l'obligation de payer apparaît avec une évidence suffisante au vu des pièces produites. Pour prouver un solde de marché public impayé, il faut donc reconstituer une chaîne documentaire continue, depuis le contrat jusqu'à la demande de paiement restée sans effet. Les preuves pour référé-provision marché public doivent établir l'existence, le montant et l'exigibilité de la créance.
À retenir : comment prouver un impayé en référé-provision ?
- Le titulaire doit démontrer une obligation non sérieusement contestable au moyen du marché, des ordres de service et des documents de réception.
- Le montant réclamé doit être précis, après déduction des acomptes versés, des retenues admises et des pénalités justifiées.
- La facture déposée et sa date de réception par l'acheteur public déterminent le point de départ du délai de paiement.
- Pour un marché de travaux, un décompte accepté ou devenu définitif constitue souvent la pièce la plus probante.
- Une mise en demeure documentée, suivie d'une requête ciblée, renforce la lisibilité du dossier soumis au juge des référés.
La condition du référé-provision repose sur une créance peu contestable
L'article R. 541-1 du code de justice administrative autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable. Le demandeur ne doit donc pas prouver tous les aspects d'un éventuel contentieux au fond. Il doit établir que la dette contractuelle résulte clairement des documents du marché et de son exécution.
La créance doit être liquide ou, au minimum, chiffrable sans expertise complexe. Une somme réclamée globalement, sans ventilation, fragilise la demande. Il faut isoler le principal, la taxe sur la valeur ajoutée, les acomptes reçus et les accessoires éventuels. Un différend limité sur une fraction du prix n'empêche pas le juge d'accorder une provision sur la part incontestable.
L'urgence économique ne suffit pas juridiquement. Elle éclaire toutefois l'enjeu pour l'entreprise. L'Observatoire des délais de paiement a évalué à 15,3 milliards d'euros le déficit de trésorerie subi par les petites et moyennes entreprises du fait des retards de règlement en 2024.
Les pièces justificatives du titulaire de marché doivent former une chaîne complète
Les pièces justificatives du titulaire de marché se classent dans l'ordre de l'exécution. Le contrat, l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et les éventuels avenants fixent le prix, les délais et les modalités de règlement. Les ordres de service, bons de commande et comptes rendus de chantier démontrent ensuite que les prestations litigieuses étaient commandées.
Le dossier gagne en force lorsqu'il répond, pièce par pièce, à trois questions simples. Quelle prestation était prévue ? A-t-elle été réalisée ? Quel montant reste dû après les paiements déjà intervenus ? Un classement par dates évite l'effet volcan et rend les échanges immédiatement vérifiables.
| Éléments à prouver | Documents utiles | Effet dans la procédure |
|---|---|---|
| Existence de la dette | Marché, avenants, bons de commande | Identifie l'engagement de l'acheteur public |
| Réalisation des prestations | Attachements, livrables, comptes rendus | Établit la constatation du service fait |
| Montant du solde | Décompte, facture, relevé des paiements | Permet de chiffrer la provision demandée |
| Exigibilité | Accusé de dépôt, relances, mise en demeure | Prouve l'expiration du délai de règlement |
Les courriels ont une valeur utile lorsqu'ils confirment une validation, une absence de réserve ou un calendrier de paiement. Ils ne remplacent toutefois pas les documents contractuels. Une lettre informelle du maître d'ouvrage ne doit pas être présentée comme une réception si le marché impose un formalisme précis.
Le service fait et la réception des prestations établissent la dette
La preuve de la créance repose souvent sur la réception des travaux ou l'acceptation des prestations. Pour des travaux, le procès-verbal de réception daté et signé constitue une pièce décisive. Il convient aussi de joindre les réserves émises, puis les justificatifs de leur levée, afin d'éviter que l'acheteur invoque une exécution incomplète.
Pour les fournitures et services, le bon de livraison, le procès-verbal d'admission, le ticket de recette ou la validation d'un livrable jouent un rôle comparable. La personne qui signe doit pouvoir engager l'administration dans le circuit d'exécution. Un simple échange avec un agent sans pouvoir de réception peut susciter une contestation sérieuse.
Lorsque l'acheteur a utilisé la prestation sans formuler de réserve dans les délais prévus, cette circonstance doit être documentée. Les comptes rendus de réunion, relevés d'intervention et échanges de validation peuvent alors corroborer le service fait.
La facture et le DGD fixent la date à laquelle le paiement devient exigible
Dans les marchés de travaux, le Décompte Général Définitif (DGD) et la preuve de la réception de la facture constituent le noyau du dossier. Le décompte doit reprendre les travaux exécutés, les révisions de prix, les avances, les acomptes et les pénalités éventuelles. Lorsqu'il est accepté, ou lorsqu'il devient définitif selon les clauses applicables, il rend la contestation du solde plus difficile.
Pour une facture de marché public, le dépôt sur Chorus Pro produit une trace datée. Il faut conserver l'accusé de dépôt, le numéro de facture, le statut de mise à disposition et, si possible, l'accusé de réception de la demande de paiement. La date d'émission ne déclenche pas le délai. Seule la réception de la demande régulière par l'acheteur ou son représentant compte.
Le délai de droit commun est de 30 jours maximum. Il peut atteindre 50 jours pour les établissements publics de santé et 60 jours pour certaines entités adjudicatrices. Une facture incomplète peut être suspendue, à condition que l'acheteur signale les éléments manquants. Il doit alors être en mesure de prouver cette demande de régularisation.
Les pénalités et retenues doivent être vérifiées avant de saisir le juge
L'acheteur public peut opposer des pénalités de retard, une retenue de garantie ou des réserves. Ces mécanismes ne justifient pas automatiquement le refus de payer l'intégralité du solde. Le titulaire doit reprendre chaque déduction et la confronter aux clauses du marché, aux délais réellement imputables et aux ordres de service reçus.
Une pénalité doit reposer sur une clause précise et sur un calcul contrôlable. Une retenue de garantie obéit elle aussi à un plafond et à des règles de restitution. Si une part de la somme est clairement due, la requête peut limiter la provision à cette fraction afin de réduire le risque d'une contestation sérieuse.
La demande adressée au juge doit présenter un tableau de calcul sobre. Chaque ligne renvoie à une pièce numérotée. Cette méthode évite de demander un solde incertain et permet d'identifier immédiatement les sommes déjà réglées.
La mise en demeure et les intérêts complètent le dossier de paiement
Avant la saisine, le titulaire adresse une mise en demeure de payer et réclame les intérêts moratoires. Le courrier rappelle la référence du marché, le montant restant dû, la date de réception de la facture et le délai écoulé. Il est prudent de l'envoyer par un moyen permettant d'établir sa réception.
Les intérêts moratoires courent de plein droit à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement. Ils s'ajoutent au principal et peuvent être demandés dans la requête. La saisine du tribunal administratif doit contenir les conclusions chiffrées, le bordereau des pièces et un exposé factuel resserré sur l'obligation de payer.
Le juge des référés peut ordonner le versement d'une provision, même lorsque le calcul définitif appelle encore un débat. Une demande rigoureuse privilégie donc la dette certaine, plutôt qu'un montant maximal difficile à justifier.
Questions fréquentes sur les preuves pour référé-provision marché public
Le DGD est-il indispensable pour demander une provision ?
Le DGD est central dans un marché de travaux, mais il n'est pas indispensable dans tous les contrats. Pour un marché de services ou de fournitures, des bons de commande, procès-verbaux d'admission et factures acceptées peuvent suffire. La condition demeure la même : le montant doit ressortir de pièces concordantes.
Peut-on agir si l'acheteur public conteste une partie de la facture ?
Oui, une provision peut porter sur la fraction qui ne prête pas à discussion. Il faut alors distinguer précisément les lignes contestées de celles qui sont admises ou objectivement justifiées. Le juge refuse plus facilement une demande globale incluant des postes litigieux.
Quel document prouve le dépôt d'une facture sur Chorus Pro ?
L'accusé de dépôt et l'historique de traitement de Chorus Pro constituent les preuves les plus utiles. Ils permettent d'établir la date à laquelle la demande de paiement a été mise à disposition de l'administration. Une capture d'écran isolée est moins solide qu'un export ou un accusé comportant la référence de la facture.
Faut-il envoyer une mise en demeure avant un référé-provision ?
Elle n'est pas toujours une condition de recevabilité, mais elle est fortement recommandée. Elle fixe la réclamation, rappelle les délais expirés et démontre que l'acheteur a été invité à régulariser sa situation. Elle facilite aussi le calcul des intérêts demandés.
Un référé-provision efficace repose sur des documents cohérents et sur un chiffrage prudent. Le contrat, le service fait, la réception de la facture et le décompte doivent conduire à une seule conclusion : une somme déterminée est devenue exigible et l'acheteur public ne peut sérieusement en nier le principe.
